Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées oralement ou par écrit auprès de Fabian Goupil (ci-après: le réalisateur).
2. Les présentes conditions générales sont données avec chaque offre fournie à un·e potentiel·le client·e. Elles s'appliquent automatiquement lors de tout rapport professionnel avec le réalisateur.
3. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures. Le réalisateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps et sans préavis. Les commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) sont soumises à la version des conditions générales en vigueur au moment de la commande.
Commandes sans offre préalable
4. Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés au tarif horaire de CHF 75.- hors TVA, selon le temps de réalisation effectué, les éventuels frais de matériel étant facturés en sus.
Offres
5. Le·a client·e est tenu·e de fournir au réalisateur tous les documents et autres renseignements nécessaires à l’établissement de l’offre et au calcul du prix. Ces indications lient les parties.
6. Les offres formulées sur la base de données imprécises ou en l’absence de documents n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas le réalisateur.
7. Sauf indication contraire, la durée de validité des offres est de 30 jours.
Confidentialité
8. Tant le réalisateur que le·a client·e s’engagent, en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs, à garder confidentiels, pendant la durée de leur collaboration et après la fin de celle-ci, les informations sur l’entreprise, les documents, concepts en communication, stratégies marketing, logiciels, savoir-faire, etc. en provenance de l’autre partie dont ils·elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de leur collaboration, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de leur collaboration.
Prix et conditions de paiement
9. Les prix sont fixés dans l’offre et s’entendent nets.
10. Sauf arrangement contraire, le paiement du prix s’effectuera de la manière suivante :
Un acompte de 50% du prix payable sur facture dans les 10 jours suivants la signature de l’offre,
Le solde de 50% payable sur facture dans les 30 jours suivants la livraison de la prestation et/ou du produit.
11. Le réalisateur se réserve le droit de ne débuter l’exécution de la commande qu’une fois l’acompte prévu à la clause 10 versé.
12. Le solde du prix est dû dès la livraison de la prestation/du produit, dont les différentes étapes ont été approuvées par le·a client·e (cf. clauses 15 et 16), nonobstant l’utilisation qui est effectivement faite de la prestation/du produit.
13. Toute commande supplémentaire ou modification de commande en cours d’exécution entraînera l’établissement d’une offre complémentaire et la modification du prix prévu dans l’offre initiale.
14. Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, les frais de banque sont pris en charge par le·a client·e de sorte que le réalisateur perçoive l’intégralité du montant facturé. Si le montant perçu ne correspond pas au montant initial facturé, le réalisateur procède à l’établissement d’une nouvelle facture complétant le solde dû. Des frais de dossier peuvent être ajoutés.
Obligations réciproques
15. Le·a client·e s’engage à approuver les différentes étapes du projet dans un délai fixé par le réalisateur.
16. En approuvant les différentes étapes du projet, le·a client·e reconnaît devoir le prix correspondant.
17. Le réalisateur s’engage à fournir la prestation/le produit tel·le que prévu·e dans l’offre et dont les différentes étapes ont été approuvées par le·a client·e.
18. Sauf indication contraire dans l’offre, le·a client·e a droit à un cycle de corrections. Après ce cycle, d’éventuelles corrections supplémentaires seront facturées en sus. Un cycle correspond à 5 versions du produit.
19. En cas d’erreur constatée après l’approbation du projet par le·a client·e, ce·tte dernier·e est tenu·e d’en aviser immédiatement le réalisateur. La correction des erreurs constatées après l’approbation du·de la client·e et dont le réalisateur a été avisé immédiatement pourra être facturée au·à la client·e. Faute d’avis immédiat, la prestation/le produit est réputé·e accepté·e et le réalisateur n’entre pas en matière sur d’éventuelles corrections.
20. Le réalisateur ne peut être tenu pour responsable des erreurs qui n’ont pas été relevées par le·a client·e. En cas d’erreur, le prix convenu pour la prestation/le produit est intégralement dû.
21. En passant commande, le·a client·e renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il·elle n’est pas habilité·e à retenir des paiements pour cause de réclamation.
22. En cas de report d’une échéance prévue dans le projet (date de tournage par exemple) pour des raisons non imputables au réalisateur (mauvaise météo, grève, incendie, etc.), ce dernier se réserve le droit de facturer le travail effectué et les frais engagés en relation avec l’échéance reportée.
23. En cas d’annulation d’une échéance prévue dans le projet (date de tournage par exemple) pour des raisons non imputables au réalisateur (mauvaise météo, grève, incendie, etc.), ce dernier se réserve le droit de facturer la totalité du prix prévu dans l’offre.
Délais de livraison
24. Le réalisateur s’engage à faire tout son possible pour fournir ses prestations/produits dans les délais prévus dans l’offre. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient pas le réalisateur.
25. Les délais de livraison proposés par le réalisateur tiennent compte d’un temps raisonnable de validation par le·a client·e. Le réalisateur ne peut être tenu pour responsable d’un report de livraison dû à un temps de validation par le·a client·e plus long que prévu.
26. Le·a client·e s’engage à fournir au réalisateur les documents nécessaires (textes et illustrations, supports de données, etc.) dans les délais fixés par ce dernier.
Le réalisateur ne peut être tenue pour responsable d’un report de livraison dû au retard du client dans la fourniture des documents nécessaires.
Résiliation
27. En cas de résiliation du contrat par le·a client·e en cours de réalisation de la prestation/du produit, le·a client·e est tenu·e d’indemniser entièrement le réalisateur pour les frais d’exécution d’ores et déjà engagés. De plus, le réalisateur se réserve le droit de facturer, en sus, les éventuels investissements consentis en vue de la réalisation de la prestation/du produit (matériel spécifique, engagement de personnel supplémentaire, etc.) ainsi que le manque à gagner résultant du refus d’autres commandes pour la période considérée.
Contenus, légalité et droits
28. Le réalisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu diffusé par le·a client·e. Il n’offre aucune garantie au·à la client·e quant à la légalité du contenu. Le·a client·e s’engage à dédommager le réalisateur de tout dommage subi du fait de l’utilisation d’un contenu illicite.
29. Les démarches nécessaires afin de s’assurer que le contenu et les moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche sont à la charge du client.
Droit de reproduction des éléments remis par le·a client·e
30. Le·a client·e est présumé·e détenir tous les droits d’utilisation et de reproduction nécessaires, respectivement avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, en relation avec le matériel remis au réalisateur (documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles, etc.) en vue de la réalisation de la prestation/du produit. Si tel n’est pas le cas, le·a client·e est tenu·e d’en informer expressément le réalisateur.
31. En l’absence d’une telle information, le réalisateur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation indue du matériel qui lui a été remis par le·a client·e (documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles, etc.). Le·a client·e s’engage à dédommager le réalisateur de tout dommage subi du fait d’une utilisation indue.
32. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.
Propriété intellectuelle
33. En contrepartie du versement intégral du prix de la prestation/du produit fourni/e, le réalisateur cède au·à la client·e, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, les droits d’exploitation sur la prestation/le produit réalisé·e, ce dans les limites de droits de tiers.
34. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
35. Le droit de reproduction comporte :
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats ;
Le droit d’établir et de faire établir, en autant d’exemplaires qu’il plaira au·à la client·e, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres supports inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques ;
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
36. Le droit de représentation comporte :
Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du·de la client·e, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
37. Les droits de tiers comprennent les droits d’auteurs et/ou des droits à l’image qui n’appartiennent pas au réalisateur (Voix-off, musique, illustrations, acteurs, modèles, figurants, etc.).
38. Le réalisateur s’engage à négocier et à acquérir les droits de tiers pour le·a client·e dans le cadre et pour la diffusion prévue dans l’offre. En fin de projet, le réalisateur fournit au·à la client·e un document «Rights release» qui énumère les droits de tiers qui ont effet dans l’œuvre. Ce document énumère aussi les limitations de ces droits (durée, zones géographiques, canaux de diffusion, etc.). Le·a client·e est tenu·e de respecter ces limitations.
39. Le réalisateur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation de la prestation/du produit par le·a client·e qui ne respecterait pas ces limitations.
40. Sauf dispositions spéciales convenues, le·a client·e accorde au réalisateur le droit de faire mention et de diffuser les travaux réalisés pour sa propre communication, sur son site web ou sur d’autres supports destinés à refléter les travaux réalisés pour sa clientèle.
Matériel de création et archivage
41. Les rushs (images brutes avant postproduction) tournés par le réalisateur sont propriété de ce dernier. Pour des raisons logistiques, il n'est pas prévu qu'ils soient remis au·à la client·e.
42. Si le·a client·e souhaite se voir remettre les rushs, il doit en faire la demande par écrit au réalisateur. Les frais occasionnés pour les prestations liées à la transmission des rushs, y compris leur support (disque dur, clé USB, etc.), ne sont pas compris dans l’offre et sont facturés en sus au·à la client·e.
43. Pour des raisons de secrets de fabrication et de non-divulgation du savoir-faire du réalisateur, les fichiers de travail ne sont pas transmis au·à la client·e et restent propriété du réalisateur. On entend par « fichiers de travail » tout fichier traité ou travaillé par le réalisateur dans le cadre de la réalisation de la prestation/du produit et qui n’est pas considéré comme la prestation/le produit fini·e.
44. Le réalisateur s’engage à garantir la conservation et la sauvegarde du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation/du produit (documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles, fichiers de travail, rushs, etc.) jusqu’à la livraison de la prestation/du produit commandé/e.
45. Le réalisateur stocke à bien plaire les éléments mentionnés à la clause 44 après la livraison de la prestation/du produit, sans aucune garantie de conservation ou de restitution au·à la client·e.
46. Si le·a client·e ne souhaite pas que les éléments mentionnés à la clause 44 soient conservés au-delà de la livraison de la prestation/du produit, il·elle doit en demander leur destruction par écrit au réalisateur.
Litiges
47. En cas de difficultés ou de différends dans le cadre de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de leurs relations contractuelles, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
48. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse. Sous réserves de dispositions impératives de la loi, tout litige en relation avec les contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du siège du réalisateur à Lausanne (VD).
49. Si l’une des clauses des présentes conditions générales était entachée de nullité ou annulée, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses. Une nouvelle clause sera proposée par le réalisateur pour remplacer la clause nulle ou annulée en conservant, dans la mesure du possible, l’objectif et la portée de la clause initiale.
